Mentions légales & CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de HASHT-ART et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par HASHT-ART implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.

Principes :

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire/client). Elles expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et professionnelle entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie. Le prestataire et client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Elles seront applicables dès le début de la mission.

 

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande de la mission. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. 

Contenu :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire au client. Elles concernent les services suivants : consulting en Communication digitale pour l'Art, la Culture et le Marché de l'Art.
 

Mission :

Le client fait sa demande de prestation en ligne, à partir d'un courrier électronique ou du formulaire qui figure sur le site. Pour que la demande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.


Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Paiement :

Le paiement se fait par virement bancaire ou chèque, décidé en amont entre le prestataire et le client, avant le début de la mission, avec preuve écrite. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le prestataire sur le numéro donné à cet usage.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dans les 30 jours suivant l'exécution de la prestation. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au client. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

Transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Obligations du client :

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ; prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ; faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ; avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété. Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Propriété intellectuelle :

Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Traitement des données personnelles et newsletters (loi RGPD) :

En conformité avec le nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, HASHT-ART sollicite l'accord de ses clients et contacts pour continuer à leur adresser ses newsletters. Les clients et autres contacts disposeront d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Chaque contact sera libre de désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien mis à disposition.